amende transactionnelle

См. также в других словарях:

• transaction — [ trɑ̃zaksjɔ̃ ] n. f. • 1281; lat. transactio, de transigere → transiger 1 ♦ Dr. Acte par lequel on transige. Contrat par lequel les contractants terminent ou préviennent une contestation en renonçant chacun à une partie de leurs prétentions. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

• Ban (Moyen Age) — Ban (Moyen Âge) Pour les articles homonymes, voir Ban. Le ban est une institution politique et territoriale des royaumes francs, qui a trait à la reconnaissance de droits de communautés chrétiennes organisées par une assemblée politique… …   Wikipédia en Français

• Ban (Moyen Âge) — Pour les articles homonymes, voir Ban. Le ban est une institution politique et territoriale des royaumes francs, qui a trait à la reconnaissance de droits de communautés chrétiennes organisées par une assemblée politique spécifique,… …   Wikipédia en Français

• Compagnie Française de Pétrole — Total (entreprise) Pour les articles homonymes, voir Total. Logo de Total SA …   Wikipédia en Français

• Compagnie française de pétrole — Total (entreprise) Pour les articles homonymes, voir Total. Logo de Total SA …   Wikipédia en Français

• Compagnie française des pétroles — Total (entreprise) Pour les articles homonymes, voir Total. Logo de Total SA …   Wikipédia en Français

• TOTAL — (entreprise) Pour les articles homonymes, voir Total. Logo de Total SA …   Wikipédia en Français

• TotalFinaElf — Total (entreprise) Pour les articles homonymes, voir Total. Logo de Total SA …   Wikipédia en Français

• Total (entreprise) — Pour les articles homonymes, voir Total. Création 1924 …   Wikipédia en Français

• Total S.A — Total (entreprise) Pour les articles homonymes, voir Total. Logo de Total SA …   Wikipédia en Français

• Total S.A. — Total (entreprise) Pour les articles homonymes, voir Total. Logo de Total SA …   Wikipédia en Français